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Conditions générales de vente

1-Objet:

Les présentes conditions générales de vaente créent un accord légal et s’appliquent à toutes les commandes et à toutes les ventes de prestations et produits conclues entre le client (désigné comme « le client ») et la photographe Mily Rock, artisan-photographe (désignée comme « la photographe »). Elles sont acceptées pleinement et sans réserve par le client.

La photographe se réserve le droit de modifier, à tout moment les présentes conditions générales. Chaque commande est régie par les conditions générales applicables à la date de la commande.

Toute signature d’un contrat implique que vous ayez pris connaissance des CGV ci-dessous et que vous les acceptiez.

 2-Commande:

La commande est effective dès la réception de l’acompte. Le contrat signé par le client, et reprenant les informations pratiques (date, lieu, …) valide la commande. Ce dernier pourra être signé en ligne ou retourné signé, au photographe, au format papier.

A défaut de paiement de l’acompte et réception du contrat, le photographe ne s’engage pas à garder la date.

Toute commande de produit, tirages photos, travaux d’impression doit être réglée entièrement au passage de la commande.

3-Tarifs et Paiements:

Les modes de paiement acceptés sont virement, Paypal ou espèces.

La séance doit être payée le jour de la prestation ou en amont pour ceux qui le souhaitent

 Les prix sont exprimés en Franc Pacifique et sont affichés toutes taxes comprises.

Les tarifs affichés sur le site www.milyrock.com, (rubrique tarif, plaquette tarifaire) peuvent faire l’objet de modifications sans préavis ou information préalable.

S’ils sont amenés à varier, toute prestation préalablement fixée gardera le tarif appliqué lors de la prise de commande.

Un acompte de 30% sera demandé afin de valider une commande. Il pourra être réglé par virement bancaire, par paypal ou en espèces. Le solde sera payé par le client en amont ou le jour de la prestation.

Tout frais relatif au règlement effectué à partir d’une monnaie étrangère est à l’entière charge du Client. Aucune réduction pour paiement comptant ou anticipé ne peut être accordée.

Le solde de la séance est à effectué en début de séance, avant la prise de vue . Aucune photo ne sera prise et l’acompte ne sera pas remboursé si le solde n’est pas effectué comme il le doit.

La commande et le contrat peuvent également être validés de manière électronique, par envoi d’un mail dans lequel sera stipulé :  « j’accepte les conditions générales de vente ».

 Les devis établis par la photographe sont valables 30 jours.

Conformément à la loi, le client dispose d’un délai de rétractation de 14 jours ouvrables à compter du lendemain de la réservation de la séance. Passé ce délai, aucune somme déjà versée ne lui sera remboursée en cas d’annulation de sa part, et ce quel que soit le motif.

Conformément à l’article 121-20-2 du Code de la Consommation, le droit de rétractation ne pourra être exercé sur les produits, tels que les tirages, les albums photos…,  ces produits étant considérés comme nettement personnalisés

4-Bons cadeaux:

Les bons cadeaux sont réglés par virement, par Paypal, ou en espèces dès la commande. Ils sont valides 6 mois et doivent être présentés par le bénéficiaire lors de la séance photo.

5- Frais de déplacement:

Les frais de déplacement sont inclus dans la limite de 50km compteur (l’aller/retour ne doit pas dépasser 50 kilomètres), depuis le domicile du Photographe (Koné).

Tout déplacement sur les îles ou ailleurs sur la Grande Terre, engendreront des frais supplémentaires.

 

6-Report ou annulation de la prestation:

Report-Pour toutes modifications de date de séance, la photographe doit être prévenue 15 jours à l’avance. la photographe fera de son mieux pour proposer une autre date convenant aux deux parties. Attention, l’agenda étant souvent complet des mois à l’avance, il est de votre responsabilité de vous rendre disponible. 

Annulation-Conformément aux dispositions légales en vigueur, le client dispose d’un délai de rétractation de 14 jours à compter de la conclusion du contrat. Toute demande de rétractation effectuée dans le délai imparti entrainera le remboursement de l’acompte. A moins que la prestation ait déjà été réalisée en totalité ou en partie.

En cas d’annulation de la réservation d’une prestation photographique devenue définitive, il est rappelé que conformément aux dispositions légales, le montant de l’acompte ne sera pas remboursé, sauf cas de force majeure pour le client.

Si la photographe ne peut honorer le contrat pour cas de force majeure, il sera proposé dans la mesure du possible une date de remplacement ; dans le cas où aucun accord n’est trouvé, les frais de prise de vues seront remboursés intégralement au client, et ce, sans donner lieu au versement de dommages et intérêts à quelque titre que ce soit. Est considéré comme force majeures un événement extérieur imprévisible et rendant impossible l’exécution de la prestation (accident, décès, inondations, maladie…). Chacune des parties pourra opposer ce droit dès lors où la force majeure est caractérisée.

La photographe ou le client s’engage à prévenir l’autre partie dans les plus brefs délais par téléphone au 72.10.76. D’un commun accord, une nouvelle date sera planifiée, sans aucun frais supplémentaire à prestation identique.

Toute demande de modification (date, heure, lieu) par le client devra être effectuée au plus tard 15 jours avant la date prévue de la séance, sauf cas de force majeure.

En cas de report, la photographe ne pourra pas être tenue responsable de la non-réalisation de certaines particularités de séance (saison, météo, cadre de prise de vue…).

En cas d’annulation de la séance par le client, l’acompte ne lui sera pas remboursé ; il couvre forfaitairement les frais de préparation de votre séance et le manque à gagner d’une prestation photographique perdue. La loi prévoit que le solde soit réglé à la photographe.

 Une annulation ne pourra ni engager la responsabilité de la photographe ni donner lieu au versement de dommages et intérêts.

La photographe ne pourra pas être tenue pour responsable d’événements extérieurs de types politiques, sociaux, grève des transports, économique ou de santé publique ou d’autres événements indépendants de sa volonté (force majeure), les paiements réalisés ne seront pas remboursés.

7- Le jour de la séance:

L’heure fixée pour la prestation est impérative et tout retard des clients pourra être imputé du temps préalablement convenu pour la séance. Au-delà de 30 minutes de retard, la séance sera annulée et l’acompte ne sera pas remboursé.

Les clients déclarent être majeurs, poser librement pour des photos et le cas échéant autoriser des prises de vues de leurs enfants selon le style photographique qu’ils souhaitent.

La photographe ne pourra être gênée durant sa prestation par des photographes amateurs, Il est formellement interdit de prendre des photos avec un appareil, un téléphone ou une tablette lors de la séance sauf si accord de la photographe.

Le client s’engage à faciliter le travail de la photographe lors de l’exécution de la prestation.

La photographe ne pourra pas être tenue responsable d’une moindre qualité des photos en cas de manque de coopération d’un des participants de la séance.

Le règlement total de la prestation sera payé soit avant la séance, soit au tout début de celle-ci, avant la prise de photo. 

Les enfants présents lors des séances photos restent sous l’entière responsabilité des parents. En cas de dégâts matériels causés par le client ou l’enfant ou toute autre personne liée aux clients, le client prendra à sa charge le remboursement du matériel dans son intégralité.

8- Problème technique:

En cas de problème technique avec le matériel photographique ou d’un accident quelconque pendant la prestation et empêchant la photographe de réaliser le travail demandé, l’intégralité du montant versé sera remboursée, sans pour autant donner lieu au versement de dommages et intérêts à quelque titre que ce soit.

 Le client pourra également accepter le report de la séance à une date ultérieure, dans ce cas le montant versé ne sera pas remboursé.

Malgré toute l’attention portée aux fichiers numériques, il peut arriver de manière exceptionnelle qu’à la suite d’une séance, par manipulation accidentelle, destruction involontaire, carte mémoire défaillante ou panne informatique, que les sources des photographies soient inexploitables.

Dans ce cas, le studio vous offre la possibilité de refaire la séance afin de palier à cet incident indépendant de sa volonté.

 En cas de refus, le client ne pourra prétendre qu’au remboursement des sommes qu’il a versées, et ce sans aucun dédommagement.

9-Prise de rendez-vous:

Les rendez-vous se font uniquement par mail (contact@milyrock.com).

10-Photographies:

La photographe choisit les photos qui seront remises au client. La photographe se détache de toute responsabilité en cas de perte ou détérioration des fichiers numériques remis au client. Les fichiers numériques sont gardés 1 mois par la photographe.

Le client reconnaît être familier avec le portfolio de la photographe et sollicite ses services en toute connaissance du style artistique de celle-ci.

Il reconnaît également que le travail de la photographe est en constante évolution, que la prestation proposée par la photographe est unique et artistique et que les photographies livrées peuvent être différentes des photographies prises par la photographe dans le passé.

La photographe assure qu’elle utilise tout son potentiel et tout son jugement artistique personnel pour créer des images cohérentes avec sa vision personnelle de l’évènement.

Le client accepte que cette vision soit différente de la sienne. En conséquence les photographies ne peuvent pas être soumises à un rejet en fonction des goûts ou des critères esthétiques propres à chacun.

La photographe est seule juge de la mise en page des images dans la réalisation d’un livre.

Aucun fichier brut (raw) ne sera livré au client et ne pourra être exigé. Les fichiers numériques sont livrés au format jpeg haute qualité.

Il est strictement interdit de retoucher soi-même les photos issu d’un shooting avec la photographe, son travail n’étant plus le même après modifications.

Le traitement des photos, ainsi que la prise de vue, est propre à la photographe et fait partie intégrante de son travail, son style et son univers artistique. La photographe est la seule à décider du traitement qu’elle appliquera aux retouches. 

Seules les photographies traitées par la photographe seront exploitables par les deux parties. Aucun cliché brut ne sera donné au client, ne pourra être exigé et la photographe se réserve le droit de les détruire dans le délai qui lui convient.

Pour toutes utilisations sur les réseaux sociaux, il faudra impérativement inscrire en légende, ou de manière très lisible « Photos par Mily Rock » sur vos publications FACEBOOK, PINTEREST, INSTAGRAM…

Aucun filtre n’a le droit d’être appliqué et ajouté sur les photographies délivrées par la photographe. Ceci est considérée comme une dégradation de son travail dont elle reste propriétaire.

La photographe est la seule à décider du post-traitement qu’elle appliquera.

Le traitement appliqué aux photos présente un ajustement de nombreux paramètres tels que la colorimétrie, le contraste, la luminosité, le débouchage des ombres et hautes lumières, la netteté, la clarté, la vibrance, la saturation, le recadrage etc… Toute retouche supplémentaire (ajout d’éléments dans la photo, retouche localisées…) demandée par le client n’est pas inclus dans la prestation de base et sera acceptée ou non par la photographe. Seules les photographies traitées par la photographe seront exploitables par les deux parties.

10-Livraison de la commande:

L’intégralité́ du paiement sera demandée au client à la commande pour les produits dérivés à partir de la séance (tirages, livres, agrandissements, etc…). Les produits sont à venir chercher conformément aux termes de la commande à l’adresse du siège social, 303 Rue des Banians, quartier Bellevue, Koné. (Sauf accord particulier)

Le délai de livraison est de 12  à 14 semaines en fonction des produits.

Conformément à l’article 121-20-2 du Code de la Consommation, le droit de rétractation ne pourra être exercé pour ces produits, considérés comme étant nettement personnalisés.

Les dates et délais de mise à disposition ne sont donnés qu’à titre indicatif ; en cas de retard de livraison d’un fournisseur, la photographe ne sera pas tenue pour responsable et aucune compensation quelle qu’elle soit ne pourra lui être demandée.

La crise du coronavirus a un impact direct sur les délais de livraison, notamment en Nouvelle Calédonie. Les délais sont parfois doublés, voir triplés. La photographe ne peut, en aucun cas, en être tenue responsable.

L’envoi par La Poste et/ou l’OPT se fera au frais du client et exclusivement en lettre suivi ou colissimo. Les délais de livraison mentionnés ne sont qu’indicatifs et peuvent éventuellement être modifiés.

 La photographe ne pourra être tenue responsable des conséquences dues à un retard de livraison ou à une perte de colis de la part du transporteur.
En cas de non réception d’un colis dans les délais indiqués, une enquête est menée auprès du transporteur et peut prendre plusieurs jours. Durant cette période, aucun remboursement ou renvoi ne pourra être effectué.

Mily Rock met tout en œuvre pour satisfaire la livraison des photos dans les meilleurs délais.

11-Propriété Intellectuelle:

Pour les besoins d’utilisation des clichés dans un autre cadre que le cadre privé, la Photographe évalue le montant relatif aux droits d’auteurs, montant dépendant du mode de diffusion et du volume de diffusion.

Les photographies constituent des œuvres de l’esprit, telles que définies par le code de la propriété intellectuelle, dont le Photographe est l’auteur (art. L112-2 CPI).

Les photographies réalisées lors d’une séance sont protégées selon les règles des articles L 121-1 et loi du 11 mars 1957 (Code de la Propriété Intellectuelle et droits d’auteur).

Même après cession des fichiers numériques, les photographies restent la propriété intellectuelle de la photographe et ne sont en conséquence pas libres de droit. Seul le droit à l’image du client est inaliénable.

Toute utilisation commerciale par le client est formellement interdite.

Les photographies, en format numérique ou analogique, demeurent la propriété de leur auteur ou de ses ayants droits. (art. L111-3 CPI). Toute utilisation, quelle qu’elle soit (diffusion, exposition, reproduction…), autre que strictement personnelle, d’une photographie est donc interdite sans l’accord écrit et préalable de l’auteur.

 Toute utilisation d’une photographie, quelle qu’en soit l’usage (concours, diffusion, exposition, reproduction, etc.) faite sans l’accord écrit de la photographe constitue un délit de contrefaçon, au sens de l’article L 335-2 du même Code, et est punissable de peines pouvant aller jusqu’à 3 ans d’emprisonnement et 36 000 000 F d’amende.

Il est notamment interdit et puni par la loi de numériser les tirages en vue de les diffuser sur Internet ou d’en faire des reproductions (y compris dans le cadre privé), de copier et d’utiliser les images présentées sur les différents supports propres à la photographe, de tronquer, retirer par un quelconque procédé la signature et/ou logo de la photographe et de modifier les photos (colorimétrie, noir et blanc, recadrage, retouches personnalisées, etc.) sans autorisation préalable de la photographe.

Lorsque le client achète les fichiers numériques en haute qualité, il lui est autorisé de reproduire les fichiers et de les enregistrer sur tout support qu’il souhaite dans un seul but de conservation, uniquement pour son usage personnel et privé.

Pour toute utilisation publique tels que les réseaux sociaux, le client devra obligatoirement citer le nom de la photographe et mettre soit le lien de sa page Instagram, Facebook, soit le lien de son site. Dans le cas où le client refuse les droits de publication à la photographe, il lui est également interdit de publier les photos (Facebook ou autres).

12-Droit à l’image:

Les photographies pourront être librement utilisées par l’auteur, sur tous supports, afin d’assurer la promotion de son activité professionnelle, sous réserve du respect des droits des personnes et des biens photographiés et sauf demande explicite du Client exprimée par écrit (email ou courrier avec accusé de réception) avant la signature du devis/validation de la commande. Les clients acceptent que leur image soit utilisée sur tous supports promotionnels du photographe, tel que site internet, réseaux sociaux, plaquette de présentation, article de presse…

Le Photographe s’interdit d’exploiter toute photographie susceptible de porter atteinte à la vie privée, à l’image ou à la réputation des clients.

Le Client peut librement s’opposer à la cession du droit à l’image. Il doit cependant impérativement le mentionner par écrit (email, courrier avec accusé de réception ou mention sur devis) avant la signature du devis/validation de la commande. Ce refus constitue un manque évident pour la communication du Photographe.

Le Client déclare être majeur, poser librement pour des photographies et autoriser la prise de vues.

Les représentants légaux déclarent être majeurs et autoriser les prises de vues de leur(s) enfant(s) mineur(s).

Si l’un des représentants légaux s’avérait être mineur, les signatures de ses parents ou de ses représentants légaux est obligatoire, exception faite des personnes mineures émancipées.

Dans le cas où un seul parent signe le contrat, il atteste que l’autre parent a été averti de la séance et ne s’oppose ni à la prise de vues, ni à l’exploitation des images réalisées si le droit d’exploitation a été accordé par le parent signataire.

Sauf avis contraire du client, la photographe pourra utiliser les images à des fins commerciales dans le cadre de la promotion de son activité (site web, pages professionnelles sur des réseaux sociaux, publicités, expositions, etc.) et ce pour une durée de 30 ans.

Dans le cas d’une séance offerte  ou à un tarif privilégié par la photographe en vue d’une diffusion des photographies réalisées, si le client s’oppose finalement à cette diffusion, il devra régler la séance au tarif en vigueur.

Données à caractère personnel

La photographe s’engage à préserver la vie privée de ses clients.

En aucun cas les données recueillies ne seront cédées ou vendues à des tiers.

 Les informations personnelles recueillies lors de la passation d’une commande sont destinées exclusivement à assurer la gestion de la clientèle et notamment le suivi des réservations en vue de la bonne réalisation de la prestation commandée.

La photographe s’engage à ne pas communiquer ces informations à des tiers pour quelque raison que ce soit.

13-LOI APPLICABLE:

Les relations contractuelles entre parties auxquelles s’appliquent les présentes conditions générales sont régies exclusivement par le droit français.

Tout litige relatif à la formation, à l’exécution ou à l’interprétation des présentes conditions générales ainsi qu’à toutes conventions auxquelles elles s’appliquent, sera, à défaut d’accord amiable, soumis à la compétence exclusive des juridictions françaises.

Les parties s’engagent, avant toute action judiciaire, à soumettre leur différent au médiateur désigné par les organismes représentatifs des photographes professionnels.

Toute action en justice devra se faire auprès d’un tribunal situé dans le département de résidence du photographe.

 

 

 

Le client reconnaît avoir pris connaissance des conditions générales de vente ci-dessus.